Conditions générales de vente

Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort

par abréviation Société des Caves

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE REServations

VISITE DES CAVES SOCIETE

APPLICABLES A EFFET DU 17/08/2020 ET JUSQU’A INFORMATION CONTRAIRE

 

 

Article 1 - Dispositions générales

1-1 La Société des Caves propose dans le cadre de ses activités une visite de ses caves fromagères appelée « Visite des Caves Société ».

Elle a mis en place, sur son site www.roquefort.societe.com, un espace de réservations et de vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, et/ou de billetteries,

Elle facilite ainsi la démarche du public en lui offrant ce choix de Prestations.

Ces Prestations peuvent être réservées et achetées sur le site www.roquefort.societe.com, et seulement achetées à l’accueil de la visite de Société des Caves.

 

1-2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 17/08/2020 et sont applicables, sauf convention particulière, à l’achat de Prestation effectué à l’accueil de la visite de Société des Caves et lors de la réservation pour achat sur le site www.roquefort.societe.com (ci-après « Site internet »).

 

1-3 Le fait que la Société des Caves ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

 

1-4 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

1-5 Dispositions générales relatives aux réservations et ventes de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée et/ou de billetteries, via le Site Internet.

La Visite des Caves Société vend par le biais de son Site Internet diverses Prestations. Ces prestations sont réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

La commande de Prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site Internet. Toute utilisation du Site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, d’autres fonctionnalités du Site Internet.

 

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs de Prestations offerte par la Société des Caves suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont consultables soit à l’accueil de la Visite des Caves Société, soit sur les pages du site Internet www.roquefort.societe.com

 

2-2 Réservation

Toute réservation est ferme et définitive sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 2-4, ou annulation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2-2-1 Modalités de la réservation

La réservation des Prestations offertes par la Société des Caves peut être effectuée uniquement via le site Internet www.roquefort.societe.com

 

2-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne

2-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par la Société des Caves, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction des travaux effectués sur le lieu de la Visite des Caves Société. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher de Visite des Caves Société directement afin de recueillir des informations actualisées.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de la Visite des Caves Société. En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

2-2-2-2 Le contrat de Prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le Site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des Prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de Prestations ne sera pas considéré comme formé et la Société des Caves ne sera nullement tenue de réaliser les Prestations commandées. Dès lors que le contrat de Prestations est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après à l’article 2-4 ou accord des parties et sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 11.

 

2-3 Confirmation écrite

La Société des Caves s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des Prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les Conditions Générales de Vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.

 

2-4 Faculté de rétractation en fonction de la nature de la prestation uniquement pour la vente en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, dans les conditions fixées à l’article 3, afin d’exercer son droit de rétractation, courrier ou e-mail adressé à la Visite des Caves : 2 avenue François Galtier - 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON.

E-mail : visitedescaves@roquefort-societe.com

En exécution de ce droit de rétractation, le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune  pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Visite des Caves Société s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.

 

Article 3 – Prix

3-1 Sauf mention contraire figurant sur le Site Internet, les prix figurant sur le Site de la Visite des Caves Société sont affichés en Euros, TVA comprise.

La Société des Caves se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations.

 

3-2 Règlement

Pour les réservations et vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, de billetteries, le paiement des prestations commandées s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation.

                                                                                                                                                                

3-3 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :

3-3-1 Pour l’achat ou les achats effectués à l’accueil de la Visite des Caves Société 2 avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT : Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celle-ci y sont décrites sur les documents fournis à l’accueil de la Visite des Caves Société. Le paiement des prestations commandées peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques ou chèques vacances.

3-3-2 Pour les réservations effectuées pour achat via le Site Internet : Les prix correspondent aux Prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le Site Internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page «Panier» du Site Internet. Les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de la visite ou autres prévues. Le paiement des Prestations commandées via le Site Internet s'effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

 

Article 4- Conditions de réalisation des Prestations

4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée à l’accueil de la Visite des Caves Société ou sur le Site Internet.

Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la Prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement la Visite des Caves Société.

 

4-2 Dispositions particulières pour la Billetterie :

Pour les réservations effectuées sur le Site, Le document de confirmation imprimé par le client sera à présenter à votre arrivée à l’accueil de la Visite des Caves Société. Ce document sera échangé contre un ticket.

RAPPEL: Merci de consulter les jours et horaires d'ouvertures de la Visite des Caves Société.
Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier.

 

Article 5 – Suppléments et modifications par le client

Toute prestation non prévue (exemple : dégustation améliorée) dans le forfait doit être réglée sur place.

Le client ne peut, sauf accord préalable de la Visite des Caves Société, modifier le déroulement de sa visite. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client.

 

Article 6 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la Prestation.

Dans ce cas, le client est tenu d’informer la Société des Caves de sa décision par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante visitedescaves@roquefort-societe.com, au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation.

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

Article 7 - Modification par la Société des Caves d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, la Société des Caves se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par la Société des Caves par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.
  • soit accepter la modification ou la siubstitution de prestations proposées par la Société des Caves. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

 

Article 8 - Annulation du fait du client

8-1 Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée soit via le Site Internet www.roquefort-societe.com en indiquant le numéro de réservation, soit en contactant directement la Visite des Caves Société par téléphone au +33 05 65 58 54 38.

Les Horaires sont consultables sur ledit site.

La Visite des Caves Société est fermée les 23, 24 et 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021.

 

8-2 Pour les réservations et de vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, et/ou billetteries, si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement ou report.

 

Article 9 – Annulation du fait de la Société des Caves

9-1 Lorsqu’avant le début de la Prestation, la Société des Caves annule la prestation, il doit en informer le client par mail avec accusé de réception.

 

9-2 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants : L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, la Société des Caves restitue la totalité des sommes versées correspondantes ou procède à un report de la prestation. 

 

Article 10 – Responsabilité

10-1 La Société des Caves qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des Prestations  choisies et des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10-2 La Société des Caves ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations choisies ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

 

10-3 En aucun cas, la Société des Caves ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que celles de la Visite des Caves Société.

 

Article 11 - Force majeure

11-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la visite prévue, de l’exécution d’une ou de Prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.

 

11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. La Société des Caves se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si la Société des Caves se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

 

Article 12 - Données personnelles

La Société des Caves est attachée à la protection de vos données personnelles. La présente rubrique a pour objectif de vous expliquer comment la Société des Caves collecte et traite vos données personnelles dans le cadre des réservations que vous effectuées en ligne au travers du site Internet www.roquefort-societe.com pour la visite de caves fromagères de Société des Caves et pour le Restaurant « La Cave des Saveurs ».

 

Nous vous recommandons de prendre connaissance de la présente rubrique afin de bien comprendre nos engagements et vos droits concernant vos données personnelles.

 

Pour toutes questions ou informations relatives aux traitements de vos données personnelles opérés dans ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter (voir la rubrique « Nous contacter » ci-dessous). 

 

Responsable du traitement

La société des Caves, dont le siège social se trouve au 2 avenue François Galtier, 12250 Roquefort sur Soulzon (France), est le responsable du traitement de vos données personnelles effectué sur le site Internet www.roquefort-societe.com (« Le Site »).

 

Finalités du traitement

Vos données personnelles pourront être collectées et traitées par Société des Caves au travers du Site à des fins de :

-          Envoi d’emails publicitaires par Société des Caves, avec votre accord, pour vous transmettre des informations et actualités sur les produits de Société des Caves, pour vous proposer des idées recettes, vous informer de l’actualité de la visite des Caves de Société des Caves, etc.

-          Réservation en ligne, à votre initiative et avec votre accord, des visites guidées des caves fromagères de Société des Caves, au travers du formulaire de réservation mis à disposition sur le Site.

-          Contact avec Société des Caves, au travers du formulaire de contact mis à disposition sur le Site. Les  données sont utilisées pour répondre à vos demandes de contact ou demande d’informations ou encore pour exercer vos droits, tels que décrits dans la rubrique « Vos droits et recours ».

-          Gestion des cookies. Pour plus d’informations, voir la rubrique « Gestion des cookies ».

 

Durée de conservation des données personnelles et base légale du traitement

La Société des Caves conserve vos données personnelles pour les durées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, telles que précisées ci-dessous : 

 


Finalités

Durée de conservation

Base légale

Gestion de vos réservations pour la visite des caves fromagères de Sociétés des Caves effectuées au travers du Site

12 mois à compter de la date de votre visite des caves fromagères de Sociétés des Caves

Exécution du contrat

Conservation des données bancaires suite à une réservation pour la visite des Caves effectuée au travers du Site

Les données bancaires sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la transaction

Exécution du contrat

Gestion de la prospection commerciale (envoi de newsletters)

3 ans à compter du dernier contact de votre part, sauf manifestation d’une opposition de votre part à une telle utilisation

Consentement

Gestion des demandes de contact et/ou d’informations

Vos données sont uniquement conservées pour les besoins de réponse à vos demandes de contact et/ou d’informations et sont supprimées une fois ces opérations réalisées

Intérêt légitime

Gestion analytique de l’activité
(mesure d’audience, réalisation de statistiques, d’études comparatives, de segmentations, etc.)

13 mois à compter du dépôt du cookie.

Consentement

La Société des Caves peut être amenée à conserver vos données pour une durée supérieure à celles précisées ci-dessus en application d’une loi ou d’un règlement.

 

Cookies

Le Site www.roquefort-societe.com   peut utiliser des cookies.

 

Un cookie est un fichier texte que les sites Internet sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Les cookies permettent à ces sites de reconnaitre l'appareil que vous êtes en train d'utiliser et de mémoriser vos actions et préférences pendant une certaine durée. Les cookies permettent ainsi de faciliter votre navigation sur le Site www.roquefort-societe.com  vous évitant d’indiquer à nouveau ces informations à chaque fois que vous consultez ce Site.

 

Le Site www.roquefort-societe.com intègre une application vous permettant de gérer votre consentement quant à l’utilisation et à la désactivation de ces cookies.

 

Pour plus d’informations sur la politique de gestion des cookies du Site www.roquefort-societe.com, vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies en cliquant ici.

 

Destinataires de vos données

Les destinataires de vos données personnelles sont :

-          Les personnes habilitées au sein de la Société des Caves qui sont en charge du traitement de vos données. Ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

-          Nos sous-traitants en charge de la gestion, pour le compte de la Société des Caves, de vos données, notamment pour l’hébergement du Site, la maintenance applicative, le paiement de vos réservations pour la visite des caves fromagères de Sociétés des Caves, l’envoi de prospection commerciale (newsletters) si vous avez coché la case correspondante à cet effet.

 

Vos droits et recours

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition conformément au Règlement général relatif à la protection des données.

 

Vous disposez également du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

 

Pour exercer ces droits, et sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : DPO@lactalis.fr, ou par courrier à l’attention de : DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO, 10 à 20 rue Adolphe Beck 53089 LAVAL CEDEX (France).

 

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Nous contacter

Pour toutes questions et demandes d’informations concernant la présente politique de données personnelles, ou pour exercer l’un quelconque de vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter le Data Protection Officer de Société des Caves par mail à DPO@lactalis.fr ou par courrier postal à l’adresse DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO, 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval CEDEX (France).

 

Article 13 - Litiges / Réclamations

13-1 Toute réclamation relative aux Prestations effectuées doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Visite des Caves Société, dans les dix jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : Visite des Caves Société 2 avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON. E-mail : visitedescaves@roquefort-societe.com.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par la Société des Caves.

 

13-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

 

13-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

 

 

 

Le client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Nom :

Prénom :

Numéro de réservation :

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