Conditions générales de vente

Société des caves et des producteurs réunis de roquefort

PAR ABREVIATION SOCIETE DES CAVES
SAS au capital social de 4 880 048€
Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro SIREN 925 480 030
(numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 925 480 030).

Siège social : 2 Avenue François Galtier, 12250 Roquefort-sur-Soulzon France

Numéro de téléphone : 05.81.55.40.58

Adresse de courrier électronique : service.consommateurs@jevousremercie.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://resa.roquefort-societe.com/
Applicables à effet du 28/09/2021 et jusqu’à information contraire.

Article 1 - Offre

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 28/09/2021.

Elles sont applicables, sauf convention particulière, à la vente par Société des Caves, 2 Avenue François Galtier 12250 Roquefort-sur-Soulzon, de produits laitiers ou fromagers ainsi que tous autres produits non alimentaires, sur le site https://resa.roquefort-societe.com/.

Article 2 - Produits

Un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque produit du site.

Les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative et sont donc non contractuelles.

Pour les produits prédécoupés ou plus généralement à poids variable, leur poids est susceptible de varier selon la découpe par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5% au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Société des Caves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Société des Caves jusqu'au paiement complet de la commande.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet https://resa.roquefort-societe.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Lors de la validation de la commande, le Client valide les modalités légales et les informations contractuelles du site.

Société des Caves se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://resa.roquefort-societe.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, Société des Caves se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d'une commande. Cela peut inclure notamment la demande d'un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue.

Société des Caves rappellera au Client les termes de sa commande avant que celui-ci ne la passe. Le Client est, par ailleurs, informé que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer.

Une fois la commande validée, Société des Caves en accusera réception, sans délai injustifié et par voie électronique. Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (tous types de cartes acceptés sauf American Express) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition ou du retrait de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Article 7 - Rétractation

Compte tenu de la nature périssable de certains articles (produits laitiers ou fromagers) et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Les produits ne pourront par conséquent être ni retournés, ni remboursés. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours :

  • A compter de la réception de l’article dans le cas de la livraison à domicile ;
  • A compter de la date du retrait de l’achat dans le cas du click & collect ;

Etant précisé que le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Société des Caves procèdera au remboursement des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et ce après avoir vérifié l’état de retour du ou des articles.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://resa.roquefort-societe.com/ et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://resa.roquefort-societe.com/ n'a pas vocation à vendre ses produits non alimentaires en quantités importantes. Par conséquent Société des Caves se réserve le droit de refuser les commandes démesurées en ce qui concerne les produits non alimentaires selon les stocks disponibles.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, soit par Chronopost soit par Chronofresh ou par d’autres moyens de transport express.

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé par le transporteur pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, Société des Caves ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Attention : La vente en ligne des produits présentés sur le site https://resa.roquefort-societe.com/ est limitée et réservée aux clients résidant en France Métropolitaine continentale. Les territoires suivants sont dès lors exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM et Corse.

Article 10 - Click & Collect

Le Client peut décider de retirer sa commande directement à la Boutique des Caves Société située Rue de la Créance, 12250 Roquefort-sur-Soulzon.

La préparation des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande et selon les stocks disponibles.

Une fois la commande enregistrée, le Client pourra sélectionner, le créneau qui lui convient le plus pour venir retirer sa commande (dans l’intervalle J+2 à J+6 à compter de la date de validation de la commande). Le client dispose d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la date sélectionnée pour venir retirer sa commande, passé ce délai le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les commandes peuvent être retirées uniquement pendant les horaires d’ouverture de la Boutique des Caves Société à savoir : 7 jours sur 7 de 10h à 18h (horaires d’ouverture habituels susceptibles d’évoluer selon la période de l’année). La Boutique des Caves Société est fermée le 25 décembre et parfois les jours qui suivent ainsi que le 1er janvier. Pour pouvoir retirer sa commande, l’acheteur doit être muni de sa pièce d’identité ainsi que de son numéro de commande.

Un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer de la mise à disposition des produits à la Boutique des Caves Société située Rue de la Créance, 12250 Roquefort-sur-Soulzon.

La Société des Caves se réserve le droit de modifier le lieu précis du retrait de la commande si celle-ci est soumise à des conditions particulières (dimensions, stockage spécifique etc.).

Article 11 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Si un produit est manquant dans la commande reçue, le Client peut choisir de se faire rembourser le montant du produit manquant ou de recevoir le bon produit.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (boutique@roquefort-societe.com) ou voie postale (Boutique des Caves Société Rue de la Créance CS70240 12250 Roquefort-sur-Soulzon) dans le délai de 48 heures à compter de la livraison, pour les produits à consommer à la réception de la commande.
Le Client doit être en mesure de fournir une preuve de l’oubli d’un produit ou d’une erreur dans la commande pour obtenir un moyen de compensation.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, accessoires). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, Société des Caves ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Société des Caves ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges et médiation

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, Société des Caves propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

sas mediation

SAS MEDIATION SOLUTION
Agréé CECMC
222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Siret : 832 869 564 00019 - Code Ape 7022Z
N° Tva Intracommunautaire : FR 60 832869564



Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://resa.roquefort-societe.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société des Caves.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société des Caves.

Article 15 - Données personnelles

Société des Caves est attachée à la protection de vos données personnelles. La présente rubrique a pour objectif de vous expliquer comment Société des Caves collecte et traite vos données personnelles dans le cadre des commandes de nos produits que vous effectuez en ligne au travers de notre site Internet : https://resa.roquefort-societe.com/.

Nous vous recommandons de prendre connaissance de la présente rubrique afin de bien comprendre nos engagements et vos droits concernant le traitement de vos données personnelles opéré dans ce cadre.

Responsable du traitement

La Société des Caves, dont le siège social est situé au 2 avenue François Galtier, 12250 Roquefort sur Soulzon (France), est le responsable des traitements effectués sur vos données personnelles dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles pourront être collectées et traitées par Société des Caves au travers du Site à des fins d’assurer :

  • La gestion de vos commandes de nos produits disponibles sur notre Site, leur livraison et toutes les opérations associées (facturation, comptabilité, gestion du service après-vente, etc.) ;
  • La gestion de nos relations commerciales en répondant à vos demandes de contact, vos demandes d'informations ou vos réclamations ;
  • La gestion de vos demandes relatives à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles.

Durée de conservation de vos données personnelles

Nous conservons vos données personnelles pour les durées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, telles que précisées ci-dessous :

Finalité du traitementDurée de conservationBase légale du traitement
Gestion de vos commandes de produits passées sur notre Site 3 ans à compter de la collecte des données. Exécution du contrat
Conservation des données bancaires Vos données bancaires sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la transaction. Exécution du contrat
Gestion de la relation client Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation. Une fois votre demande ou réclamation traitée, nous supprimerons vos données personnelles dans un délai de 1 an. Nous sommes susceptibles de conserver vos données pour une durée supérieure à celle précitée afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires, et afin de permettre l’exercice de nos droits. Consentement
Gestion de vos demandes relatives à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles Nous conservons vos données personnelles pendant une durée de deux ans à compter de leur collecte. Nous sommes susceptibles de conserver vos données pour une durée supérieure à celle précitée afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires, et afin de permettre l’exercice de nos droits. Intérêt légitime



À qui communiquons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre de la gestion de vos commandes passées sur notre Site, nous sommes amenés à communiquer vos données personnelles :

  • Aux personnes habilitées au sein de Société des Caves qui sont en charge du traitement de vos données.
  • À nos sous-traitants en charge de la gestion de vos données, notamment pour l’hébergement du Site et sa maintenance applicative, la livraison et le paiement de vos commandes passées sur notre Site.

Vos droits et recours

Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, en justifiant de votre identité par tous moyens, vous pouvez nous contacter à l’adresse email DPO@fr.lactalis.com ou par courrier postal à l’adresse DPO – LGPO – Direction des Affaires Juridiques 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Nous contacter

Pour toutes questions et demandes d’informations concernant le traitement de vos données personnelles opéré dans le cadre de nos Conditions Générales de Vente, ou pour exercer un de vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter par mail à DPO@fr.lactalis.com ou par courrier postal à l’adresse DPO – LGPO – Direction des Affaires Juridiques 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

Article 16 - Archivage Preuve

Société des Caves archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Société des Caves seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort

par abréviation Société des Caves

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE RESERVATIONS

VISITE DES CAVES SOCIETE

APPLICABLES A EFFET DU 17/08/2020 ET JUSQU’A INFORMATION CONTRAIRE

 

 

Article 1 - Dispositions générales

1-1 La Société des Caves propose dans le cadre de ses activités une visite de ses caves fromagères appelée « Visite des Caves Société ».
Elle a mis en place, sur son site www.roquefort.societe.com, un espace de réservations et de vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, et/ou de billetteries,
Elle facilite ainsi la démarche du public en lui offrant ce choix de Prestations.
Ces Prestations peuvent être réservées et achetées sur le site www.roquefort.societe.com, et seulement achetées à l’accueil de la visite de Société des Caves.

1-2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 17/08/2020 et sont applicables, sauf convention particulière, à l’achat de Prestation effectué à l’accueil de la visite de Société des Caves et lors de la réservation pour achat sur le site www.roquefort.societe.com (ci-après « Site internet »).

1-3 Le fait que la Société des Caves ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

1-4 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-5 Dispositions générales relatives aux réservations et ventes de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée et/ou de billetteries, via le Site Internet.
La Visite des Caves Société vend par le biais de son Site Internet diverses Prestations. Ces prestations sont réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande de Prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site Internet. Toute utilisation du Site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, d’autres fonctionnalités du Site Internet.

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs de Prestations offerte par la Société des Caves suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont consultables soit à l’accueil de la Visite des Caves Société, soit sur les pages du site Internet www.roquefort.societe.com

2-2 Réservation

Toute réservation est ferme et définitive sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 2-4, ou annulation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

2-2-1 Modalités de la réservation

La réservation des Prestations offertes par la Société des Caves peut être effectuée uniquement via le site Internet www.roquefort.societe.com

2-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne

2-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par la Société des Caves, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction des travaux effectués sur le lieu de la Visite des Caves Société. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher de Visite des Caves Société directement afin de recueillir des informations actualisées.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de la Visite des Caves Société. En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

2-2-2-2 Le contrat de Prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le Site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des Prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de Prestations ne sera pas considéré comme formé et la Société des Caves ne sera nullement tenue de réaliser les Prestations commandées. Dès lors que le contrat de Prestations est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après à l’article 2-4 ou accord des parties et sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 11.

2-3 Confirmation écrite

La Société des Caves s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des Prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les Conditions Générales de Vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.

2-4 Faculté de rétractation en fonction de la nature de la prestation uniquement pour la vente en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, dans les conditions fixées à l’article 3, afin d’exercer son droit de rétractation, courrier ou e-mail adressé à la Visite des Caves : 2 avenue François Galtier - 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON.

E-mail : visitedescaves@roquefort-societe.com

En exécution de ce droit de rétractation, le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Visite des Caves Société s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.

Article 3 – Prix

3-1 Sauf mention contraire figurant sur le Site Internet, les prix figurant sur le Site de la Visite des Caves Société sont affichés en Euros, TVA comprise.

La Société des Caves se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations.

3-2 Règlement

Pour les réservations et vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, de billetteries, le paiement des prestations commandées s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation.

3-3 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :

3-3-1 Pour l’achat ou les achats effectués à l’accueil de la Visite des Caves Société 2 avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT : Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celle-ci y sont décrites sur les documents fournis à l’accueil de la Visite des Caves Société. Le paiement des prestations commandées peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques ou chèques vacances.

3-3-2 Pour les réservations effectuées pour achat via le Site Internet : Les prix correspondent aux Prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le Site Internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page «Panier» du Site Internet. Les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de la visite ou autres prévues. Le paiement des Prestations commandées via le Site Internet s'effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Article 4- Conditions de réalisation des Prestations

4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée à l’accueil de la Visite des Caves Société ou sur le Site Internet.

Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la Prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement la Visite des Caves Société.

4-2 Dispositions particulières pour la Billetterie :

Pour les réservations effectuées sur le Site, Le document de confirmation imprimé par le client sera à présenter à votre arrivée à l’accueil de la Visite des Caves Société. Ce document sera échangé contre un ticket.

RAPPEL: Merci de consulter les jours et horaires d'ouvertures de la Visite des Caves Société.
Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier.

Article 5 – Suppléments et modifications par le client

Toute prestation non prévue (exemple : dégustation améliorée) dans le forfait doit être réglée sur place.

Le client ne peut, sauf accord préalable de la Visite des Caves Société, modifier le déroulement de sa visite. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client.

Article 6 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la Prestation.

Dans ce cas, le client est tenu d’informer la Société des Caves de sa décision par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante visitedescaves@roquefort-societe.com, au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation.

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 - Modification par la Société des Caves d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, la Société des Caves se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par la Société des Caves par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.
  • soit accepter la modification ou la siubstitution de prestations proposées par la Société des Caves. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 8 - Annulation du fait du client

8-1 Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée soit via le Site Internet www.roquefort-societe.comen indiquant le numéro de réservation, soit en contactant directement la Visite des Caves Société par téléphone au +33 05 65 58 54 38.

Les Horaires sont consultables sur ledit site.

La Visite des Caves Société est fermée les 23, 24 et 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021.

8-2 Pour les réservations et de vente de visites guidées, visites guidées avec dégustation améliorée, et/ou billetteries, si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement ou report.

Article 9 – Annulation du fait de la Société des Caves

9-1 Lorsqu’avant le début de la Prestation, la Société des Caves annule la prestation, il doit en informer le client par mail avec accusé de réception.

9-2 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants : L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, la Société des Caves restitue la totalité des sommes versées correspondantes ou procède à un report de la prestation.

Article 10 – Responsabilité

10-1 La Société des Caves qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des Prestations choisies et des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

10-2 La Société des Caves ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations choisies ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

10-3 En aucun cas, la Société des Caves ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que celles de la Visite des Caves Société.

Article 11 - Force majeure

11-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la visite prévue, de l’exécution d’une ou de Prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.

11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. La Société des Caves se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si la Société des Caves se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 12 - Données personnelles

La Société des Caves est attachée à la protection de vos données personnelles. La présente rubrique a pour objectif de vous expliquer comment la Société des Caves collecte et traite vos données personnelles dans le cadre des réservations que vous effectuées en ligne au travers du site Internet www.roquefort-societe.com pour la visite de caves fromagères de Société des Caves et pour le Restaurant « La Cave des Saveurs ».

Nous vous recommandons de prendre connaissance de la présente rubrique afin de bien comprendre nos engagements et vos droits concernant vos données personnelles.

Pour toutes questions ou informations relatives aux traitements de vos données personnelles opérés dans ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter (voir la rubrique « Nous contacter » ci-dessous). 

Responsable du traitement

La société des Caves, dont le siège social se trouve au 2 avenue François Galtier, 12250 Roquefort sur Soulzon (France), est le responsable du traitement de vos données personnelles effectué sur le site Internet www.roquefort-societe.com (« Le Site »).

Finalités du traitement

Vos données personnelles pourront être collectées et traitées par Société des Caves au travers du Site à des fins de :

-          Envoi d’emails publicitaires par Société des Caves, avec votre accord, pour vous transmettre des informations et actualités sur les produits de Société des Caves, pour vous proposer des idées recettes, vous informer de l’actualité de la visite des Caves de Société des Caves, etc.

-          Réservation en ligne, à votre initiative et avec votre accord, des visites guidées des caves fromagères de Société des Caves, au travers du formulaire de réservation mis à disposition sur le Site.

-          Contact avec Société des Caves, au travers du formulaire de contact mis à disposition sur le Site. Les  données sont utilisées pour répondre à vos demandes de contact ou demande d’informations ou encore pour exercer vos droits, tels que décrits dans la rubrique « Vos droits et recours ».

-          Gestion des cookies. Pour plus d’informations, voir la rubrique « Gestion des cookies ».

Durée de conservation des données personnelles et base légale du traitement

La Société des Caves conserve vos données personnelles pour les durées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, telles que précisées ci-dessous : 


Finalités

Durée de conservation

Base légale

Gestion de vos réservations pour la visite des caves fromagères de Sociétés des Caves effectuées au travers du Site

12 mois à compter de la date de votre visite des caves fromagères de Sociétés des Caves

Exécution du contrat

Conservation des données bancaires suite à une réservation pour la visite des Caves effectuée au travers du Site

Les données bancaires sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la transaction

Exécution du contrat

Gestion de la prospection commerciale (envoi de newsletters)

3 ans à compter du dernier contact de votre part, sauf manifestation d’une opposition de votre part à une telle utilisation

Consentement

Gestion des demandes de contact et/ou d’informations

Vos données sont uniquement conservées pour les besoins de réponse à vos demandes de contact et/ou d’informations et sont supprimées une fois ces opérations réalisées

Intérêt légitime

Gestion analytique de l’activité
(mesure d’audience, réalisation de statistiques, d’études comparatives, de segmentations, etc.)

13 mois à compter du dépôt du cookie.

Consentement

La Société des Caves peut être amenée à conserver vos données pour une durée supérieure à celles précisées ci-dessus en application d’une loi ou d’un règlement.

Cookies

Le Site www.roquefort-societe.com peut utiliser des cookies.

Un cookie est un fichier texte que les sites Internet sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Les cookies permettent à ces sites de reconnaitre l'appareil que vous êtes en train d'utiliser et de mémoriser vos actions et préférences pendant une certaine durée. Les cookies permettent ainsi de faciliter votre navigation sur le Site www.roquefort-societe.com vous évitant d’indiquer à nouveau ces informations à chaque fois que vous consultez ce Site.

Le Site www.roquefort-societe.com intègre une application vous permettant de gérer votre consentement quant à l’utilisation et à la désactivation de ces cookies.

Pour plus d’informations sur la politique de gestion des cookies du Site www.roquefort-societe.com, vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies en cliquant ici.

Destinataires de vos données

Les destinataires de vos données personnelles sont :

-          Les personnes habilitées au sein de la Société des Caves qui sont en charge du traitement de vos données. Ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

-          Nos sous-traitants en charge de la gestion, pour le compte de la Société des Caves, de vos données, notamment pour l’hébergement du Site, la maintenance applicative, le paiement de vos réservations pour la visite des caves fromagères de Sociétés des Caves, l’envoi de prospection commerciale (newsletters) si vous avez coché la case correspondante à cet effet.

Vos droits et recours

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition conformément au Règlement général relatif à la protection des données.

Vous disposez également du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, et sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : DPO@lactalis.fr, ou par courrier à l’attention de : DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO, 10 à 20 rue Adolphe Beck 53089 LAVAL CEDEX (France).

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Nous contacter

Pour toutes questions et demandes d’informations concernant la présente politique de données personnelles, ou pour exercer l’un quelconque de vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter le Data Protection Officer de Société des Caves par mail à DPO@lactalis.fr ou par courrier postal à l’adresse DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO, 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval CEDEX (France).

Article 13 - Litiges / Réclamations

13-1 Toute réclamation relative aux Prestations effectuées doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Visite des Caves Société, dans les dix jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : Visite des Caves Société 2 avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON. E-mail : visitedescaves@roquefort-societe.com.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par la Société des Caves.

13-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

13-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Le client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

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